Ce document contractuel régira la sous-traitance des produits et services via le site Web www.soivrecosmetics.com, propriété de LABORATORIOS VCS-FARMA, SL, ci-après FOURNISSEUR.
L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :
- Vous avez lu, vous comprenez et vous êtes d’accord avec ce texte.
- C’est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.
- Vous assumez toutes les obligations énoncées dans les présentes.
Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats passés via le site Web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les produits ou promotions acquis avant la modification. .
Identité des parties contractantes
D’une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l’UTILISATEUR est LABORATORIOS VCS-FARMA, SL, dont le siège social est C / Plàstic, Pol. Ind. Les Guixeres, 21 – 08915 Badalona (Barcelona), NIF B60281565 y con teléfono de atención al cliente / USUARIO 934970596.
Et d’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité d’utilisation et de garde, est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle de vente créée entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante au processus de passation de contrat en ligne.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un certain prix qui est publiquement exposé via le site Web, d’un produit ou service spécifique.
Procédure contractuelle
L’UTILISATEUR, afin d’accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, doit s’inscrire via le site Web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises, qui seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 (RGPD) concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. Ceci est détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site.
L’UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer le FOURNISSEUR de la perte ou du vol de ceux-ci ou d’un éventuel accès par un tiers non autorisé, de sorte qu’il puisse procéder au blocage immédiat.
Une fois le compte utilisateur créé, il est signalé que conformément à ce qui est requis par l’article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marchés suivra les étapes suivantes :
- Clauses contractuelles générales.
- Envoi de commandes
- Droit de rétractation
- Réclamations
- Force majeure
- Concurrence
- Aperçu de l’offre
- Prix et période de validité de l’offre
- Frais de transport
- Mode de paiement, coûts et remises
- Processus d’achat
- Garanties applicables
- Garanties et retours
- Loi applicable et juridiction.
- CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES
Sauf stipulation écrite expressément, passer une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.
- EXPÉDITION DES COMMANDES
Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.
Les expéditions de marchandises seront généralement effectuées par le service d’envoi inscrit dans le processus d’achat, selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.
Les dates ou délais de livraison sont approximatifs, le retard ne constituant pas une non-conformité essentielle. Le délai de livraison est généralement compris entre 72 et 96 heures, selon la destination et le mode de paiement choisi. Ce point s’entend tant que la disponibilité de la marchandise a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié.
Le FOURNISSEUR n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service n’a pas lieu, car les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.
La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à disposition de l’UTILISATEUR et que l’UTILISATEUR, ou le délégué de ce dernier, aura signé le bon de livraison.
Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d’exposer toutes les réserves et réclamations pouvant être justifiées dans le bon de livraison.
Dans le cas où le contrat n’entraînerait pas la livraison physique d’un produit, étant ceux-ci directement téléchargés à partir du site Web, le FOURNISSEUR informera à l’avance l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.
- DROIT DE RÉTRACTATION
L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et conditions pour procéder au retour et / ou faire état des éventuels défauts ou défectuosités que présente le produit ou service, tant en mode en ligne que hors ligne.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour retourner sa commande (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais de port seront à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué dans les cas suivants :
- Si le produit n’est pas en parfait état.
- Si l’emballage du produit n’est pas l’original ou s’il n’est pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit afin qu’il soit reçu en parfait état, l’utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement dessus est interdite.
- Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir montrer qu’il n’a pas été utilisé.
- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être faite aux adresses de contact suivantes:
Postal: LABORATORIOS VCS-FARMA, S.L., C/ Plàstic, Pol. Ind. Les Guixeres, 21 – 08915 Badalona (Barcelona)
Téléphone: 934970596
Mail : [email protected]
Résolution des litiges en ligne
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un médiateur à la consommation, qui joue le rôle d’intermédiaire entre les deux partis. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant proposer et / ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
- FORCE MAJEURE
Les parties n’encourront aucune responsabilité pour toute faute due à une cause majeure. Le respect de l’obligation sera retardé jusqu’à la cessation de la force majeure.
- CONCURRENCE
L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.
Si une quelconque stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à remplir, la validité, la légalité et l’accomplissement du reste ne seront en aucun cas affectées et ne seront en aucun cas modifiées.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
- INFORMATIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront considérées comme soumises aux présentes Conditions Générales.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de LABORATORIOS VCS-FARMA, SL ou stipulé par les présentes n’aura effet, sauf accord écrit expressément signé par le FOURNISSEUR, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.
Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, jusqu’à ce qu’elles affectent la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits proposés serait affectée.
- PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication contraire expressément, n’incluent pas l’expédition, la manutention, l’emballage, l’assurance d’expédition ou tout autre service et accessoire supplémentaire au produit ou service acheté.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Internet et seront exprimés en EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.
Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du budget : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises, taxes et le montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale qu’il a renseigné au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté.
Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut contacter via le numéro de téléphone du service client du PRESTATAIRE 934970596 ou par e-mail à l’adresse [email protected].
- FRAIS DE TRANSPORT
Les prix n’incluent pas les frais de port, sauf accord expressément contraire par écrit.
Les frais de port seront calculés au moment de la sauvegarde du panier, puisqu’ils sont calculés aux poids des produits et par l’adresse de livraison.
- MODES DE PAIEMENTS, FRAIS ET REMISES
Notre service de commerce en ligne fonctionne uniquement via le système de paiement PayPal.
Paypal est le leader mondial des paiements en ligne. Il s’agit d’un système de paiement sécurisé dans lequel l’utilisateur ouvre un compte dans le système qui, plus tard, lui permet d’effectuer des paiements dans de nombreuses boutiques en ligne à travers le monde, en utilisant sa carte de crédit ou de débit.
Paypal sera le seul à avoir vos coordonnées bancaires, étant un intermédiaire entre vous et LABORATORIOS VCS- FARMA, SL Ce mode de paiement est immédiat, au moment où vous effectuez le paiement, nous le recevons et traitons votre commande.
PayPal autorise l’utilisation de VISA, Master Card, American Express et les virements depuis votre compte bancaire. C’est un système très simple qui offre les meilleures garanties de sécurité existantes.
- PROCESSUS D’ACHAT
Panier (simulation budgétaire)
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront observés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies.
Les paniers n’ont aucun lien administratif, c’est seulement une section où un budget peut être simulé sans aucun engagement des deux parties.
- GARANTIES APPLICABLES
Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d’une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires.
- GARANTIES ET RETOURS
La garantie des produits répondra aux articles suivants basés sur la loi 23/2003 du 10 juillet sur les garanties pour la vente de biens de consommation :
I) Conformité des produits au contrat
1. Sauf preuve contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat tant qu’ils satisfont toutes les exigences exprimées ci-dessous :
a) Ils sont conformes à la description faite par LABORATORIOS VCS-FARMA, SL.
b) Conviennent aux utilisations auxquelles des produits du même type sont normalement destinés.
c) Ils sont adaptés à toute utilisation particulière requise par le client lorsqu’il l’a fait connaître au LABORATORIOS VCS-FARMA, L. au moment du contrat, à condition qu’il ait admis que le produit est adapté à cet usage.
d) Présenter la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, en tenant compte de sa nature et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits fabriqués par LABORATORIOS VCS-FARMA , SL.
e) LABORATORIOS VCS-FARMA, SL. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par leur fabricant, afin qu’il ne soit pas lié par ces déclarations publiques.
2. Le défaut de conformité qui résulte d’une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité de celui-ci lorsque l’installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par LABORATORIOS VCS-FARMA, SL. ou sous sa responsabilité, ou par l’UTILISATEUR lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.
3. La responsabilité pour défaut de conformité que l’UTILISATEUR sait ou n’a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui ont leur origine dans des matériaux fournis par l’UTILISATEUR ne sera pas engagée.
II) Responsabilité du FOURNISSEUR
LABORATORIOS VCS-FARMA, SL répondra à l’UTILISATEUR pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. LABORATORIOS VCS-FARMA, SL reconnaît à l’UTILISATEUR le droit de réparer le produit, de le remplacer, de réduire le prix et de résilier le contrat.
III) Réparation et remplacement des produits
1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut choisir de le remplacer, sauf si l’une de ces options est impossible ou disproportionnée. A partir du moment où l’UTILISATEUR informe LABORATORIOS VCS-FARMA, L. de l’option choisie, les deux parties doivent s’y conformer. Cette décision de l’UTILISATEUR s’entend sans préjudice des dispositions de l’article IV ci-dessous pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.
2. Toute forme d’assainissement qui impose au LABORATORIOS VCS-FARMA, SL des coûts qui, par rapport à l’autre forme réhabilitation financière, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu’aurait le produit s’il n’y avait pas de défaut de conformité, sera considérée comme disproportionnée, la pertinence du défaut de conformité et si la forme alternative de réhabilitation financière pouvait être réalisée sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR.
LABORATORIOS VCS-FARMA, SL est responsable de tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d’occasion, LABORATORIOS VCS-FARMA, SL et l’UTILISATEUR peuvent convenir d’un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, il sera présumé que le défaut de conformité manifesté dans les six mois suivant la délivrance existait déjà au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
Sauf preuve contraire, la livraison s’entend avoir été effectuée le jour qui apparaît sur la facture ou l’étiquette d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant s’il est postérieur.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole et française dans ce qui n’est pas expressément établi. Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse qui pourrait découler de la fourniture des produits ou services objet des présentes Conditions aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.
Dans le cas où l’UTILISATEUR est domicilié hors d’Espagne, le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de Badalona (Espagne).